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Mentions des heures supplémentaires sur les bulletins

La législation sociale oblige l’employeur à mentionner ,sur le bulletin de salaire, les heures de travail effectuées au taux normal, avec distinction lorsque celui-ci comporte des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiels) au taux majoré. 

Ces heures doivent être distinguées afin de ne pas léser le salarié du fait de la compensation financière pour le travail supplémentaire effectué.

 Il faut dans ce cadre noter que la non-conformité de cette mention peut causer préjudice au salarié. Elle serait alors qualifié de faute de l’employeur, qui se verra condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.

La Cour de Cassation précise cette obligation dans sa décision du 3 octobre 2018, consultable ici.

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