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Crise sanitaire: Renouvellement des CDD et missions d’intérim

renouvellement des CDD et missions d'intérim

Afin de lutter contre « les conséquences économiques, financières et sociales » engendrées par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a effectué « un aménagement du régime juridique des contrats précaires ». Cet aménagement porte précisément  sur le renouvellement des CDD et missions d’intérim.

En effet, La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait de Royaume-Uni de l’Union européenne » a introduit la possibilité de déroger par accord d’entreprise aux règles de carence et de durée prévues par le Code du travail concernant les C.D.D et les missions d’intérim en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 

1. Les dérogations à la durée des C.D.D et des missions d’intérim

Un accord collectif d’entreprise dispose désormais de la possibilité de  « fixer le nombre maximal de renouvellements possibles ». Par contre, Il convient de préciser que le nombre maximal de renouvellement des CDD et missions d’intérim ne doit pas « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Ainsi, un accord d’entreprise peut octroyer aux entreprises utilisatrices, la possibilité de « conclure des contrats de travail temporaires » en considération « de tout motif» ». Dans ce cas, les motifs énumérés à l’article L. 1251-6 ne sont pas exhaustifs.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1242-3 du Code du travail, « les C.D.D conclus dans le cadre de la politique de l’emploi » ne peuvent pas faire l’objet de dérogations.

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2. Les dérogations aux règles de carence des C.D.D et des missions d’intérim

En vertu de l’article L. 1244-3 du Code du travail, un accord collectif d’entreprise peut également« fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ». Ensuite, Il peut déterminer les cas dans lesquels le délai de carence de l’article L. 1244-3 du Code du travail ne peut pas être mobilisé.

Enfin, en cas de contradiction entre un accord d’entreprise et un accord de branche, le premier prévaut sur le second jusqu’au 31 décembre 2020.

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