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Chômage partiel et contrôles URSSAF

chômage partiel

En raison de la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d’activité partielle, communément appelé chômage partiel.

Dès lors, les pouvoirs publics ont octroyé « aux entreprises et aux salariés » un « soutien financier » considérable pour leurs permettre notamment de traverser la crise en limitant le nombre de licenciements à prononcer.

Si « l’allocation d’activité partielle » a été très rapidement et largement accordée, l’administration est désormais soucieuse de vérifier, in situ, si les entreprises en ayant bénéficié remplissaient effectivement les conditions légales pour ce faire.

Ainsi, Les entreprises doivent justifier qu’elles ont besoin de recourir au dispositif de l’activité partielle et que les salariés ne travaillent pas.

Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 13 mai 2020 un communiqué précisant le contenu d’un plan de contrôle des entreprises bénéficiaires de du chômage partiel.

 

Les objectifs du plan de contrôle URSSAF ?

Le plan de contrôle vise à « lutter contre les fraudes et à permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs commises ».

 

Les différents contrôles

  • «Détection et croisement de données administratives»

  • Le contrôle sur place

  • Le contrôle sur pièces

 

L’examen des situations

Les entreprises de bonne foi

Concernant les entreprises de bonne foi, les DIRECCTE ( Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) doivent mettre en œuvre « un dialogue » avec l’entreprise afin d’obtenir « une régularisation à l’amiable ».

Il s’agit d’une application du principe du « droit à l’erreur », consacré par le Gouvernement. Cela implique que les entreprises doivent « reconnaître les erreurs commises et les régulariser ».

La conséquence est que les DIRECCTE, pour prononcer le remboursement des sommes dues par l’entreprise de bonne foi, doivent prendre en considération « la situation financière de l’entreprise ».

 

Les entreprises auteures de fraude

Le Ministère du travail indique que, pour mettre en cause l’entreprise, l’ « élément intentionnel de l’infraction » doit être caractérisé.

Or, L’ « élément intentionnel de l’infraction » est déterminé par une « intention délibérée de nuire ».

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L’identification des fraudeurs au chômage partiel

Les fraudeurs (exemples)

  • « Les entreprises ayant mis leurs salariés au chômage partiel en leurs demandant également de télétravailler » .

  • « Les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés ».

Les acteurs soupçonnés de fraude

  • « Les entreprises employant majoritairement des cadres dont l’activité est « davantage susceptible d’être exercée en télétravail » » ;

  • « Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, les activités de service administratif et le secteur du commerce » par exemple.

 

Les sanctions prononcées en cas de fraude au chômage partiel

Sanctions pénales

En vertu des articles L. 5124-1 du Code du travail et 441-6 du Code pénal, l’employeur ayant recouru à la fraude ou à « une fausse déclaration dans le but de bénéficier de l’activité partielle» encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

De plus, conformément à l’article 313-1 du Code pénal, l’employeur auteur d’une fraude commet également un « délit d’escroquerie ».

Cela implique que ce dernier encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Sanctions administratives

Conformément à l’article L. 8221-1 du Code du travail, l’employeur encourt les sanctions administratives inhérentes au « travail illégal ».

La conséquence est que la DIRECCTE peut infliger aux entreprises des amendes et les enjoindre à « rembourser les allocations d’activité partielle ».

De même, l’URSSAF peut effectuer «un redressement pour sanctionner les cotisations non versées par les entreprises».

Ainsi, selon l’article L. 8272-1 du Code du travail, les entreprises peuvent ne pas obtenir « certaines des aides publiques  pendant 5 ans» et doivent « rembourser les aides accordées au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal ».

Sanctions prud’homales

L’employeur encourt également des sanctions prud’homales sur le fondement de l’article L. 8221-1 du Code du travail, qui sanctionne le « travail dissimulé ».