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Définition de la fonction cadre dans l’entreprise

Définition de la fonction cadre

Le 18 juin 2020, l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 « portant diverses orientations pour les cadres » est entré en vigueur à la suite de « l’approbation et à la signature de tous les partenaires sociaux ». Cet accord national interprofessionnel change la définition de la « fonction cadre dans l’entreprise », qui se fonde désormais sur le « niveau de qualification, le degré d’autonomie et le niveau des responsabilités ».

 

Les raisons du changement de définition de la fonction cadre

Une nouvelle définition de la fonction cadre était nécessaire en raison de la fusion, depuis le 1er janvier 2019, de l’ Agirc  et de l’Arrco.

  • L’Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé.
  • L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) gère le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé.

D’ailleurs, il est important de noter que « depuis 1947, le statut cadre était uniquement défini par le versement d’une cotisation à l’Agirc ».

 

La portée de l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020

L’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 permet d’adopter une « définition nationale et interprofessionnelle des personnels d’encadrement ». Ainsi, cet accord, pour définir la fonction cadre dans l’entreprise, retient trois critères

  • « Le niveau de qualification (correspondant aux diplômes et à l’expérience)
  • Le degré d’autonomie
  • Le niveau des responsabilités ».

Dès lors, l’adoption de ces trois « critères uniformes » permet d’obtenir « un référentiel interprofessionnel, homogène au plan national, fondé sur la reconnaissance des qualifications ».

Par ailleurs, Il convient de préciser que « le statut cadre » est « opposable aux employeurs et aux branches » et englobe « les cadres » ainsi que « les assimilés ».

Toutefois, les « branches » disposent de la possibilité de définir le statut de cadre en considération des critères qu’elles ont édicté.

Enfin, L’objectif de cet accord est de lutter « contre la concurrence ». 

 

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