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Validité de l’intéressement sans accord d’entreprise

 

Une disposition législative entrée en vigueur le 19 juin 2020 introduit désormais la possibilité de mettre en place un dispositif  d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur. Elle permet ainsi de « déroger à la règle selon laquelle l’intéressement est en principe mis en place « par ratification du personnel ou par accord d’entreprise ».

Pour rappel, le dispositif d’intéressement est défini selon l’article L. 3312-1 du Code du travail comme ayant « pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise ». 

Plus précisément, ce dispositif se traduit par le versement de primes aux salariés selon qu’ils ont atteints des objectifs ou performances définis à partir d’un certains nombre de critères.

Les modalités de sa mise en oeuvre

Une entreprise, pour mettre en place le dispositif d’intéressement  sur  décision unilatérale de l’employeur, doit compter  11 salariés au maximum et ne pas comporter de délégué syndical ou de comité social et économique.

De plus, l’entreprise ne doit pas avoir conclu d’accord d’intéressement depuis au minimum 5 ans avant l’entrée en vigueur de la décision. Aussi, l’employeur doit informer les salariés de la mise en place de ce dispositif « par tous moyens » .

Par ailleurs, la durée prévue pour ce dispositif se situe en 1 et 3 ans. 

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La portée du dispositif d’intéressement sans accord d’entreprise

Tout d’abord, tout dispositif d’intéressement qu’un employeur mettra en place sur décision unilatérale, correspond à un « accord d’intéressement ». Ainsi, le dispositif permet d’obtenir des « avantages fiscaux et sociaux » indiqués par la réglementation en vigueur. En outre, toutes les dispositions inhérentes à l’accord d’intéressement sont pourvus d’effets et d’une force obligatoire.

Les conditions de renouvellement du dispositif

A l’issue de la durée du dispositif, qui s’élève entre 1 et 3 ans, le régime d’intéressement qu’un employeur avait mis en place sans accord d’entreprise peut être renouvelé.

Ce renouvellement peut se faire selon l’article L. 3312-5 du Code du travail, par « un accord collectif de travail, un accord conclu avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord avec le C.S.E et par une ratification du projet par les 2/3 du personnel »