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Covid-19: Activité partielle et consultation du C.S.E

La crise sanitaire du Covid-19 a profondément bouleversé le dispositif de l’activité partielle et le rôle du comité économique et social (C.S.E) dans sa mise en œuvre. Pour y remédier, un décret (n° 2020-794) pris le 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et  publié au Journal officiel le 28 juin 2020, est entré en vigueur le 29 juin 2020.

Ce décret vise à « préciser certaines conditions de recours à l’activité partielle dont l’obligation de consultation du C.S.E en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés ».

Initialement, l’article R.5122-2 du Code du travail disposait que la demande d’autorisation préalable à l’instauration de l’activité partielle dans l’entreprise devait être accompagnée « de l’avis préalable du C.S.E en application de l’article L. 2312-17 ».

Il faut préciser que, face à l’urgence imposée par la COVID-19 et aux impossibilités matérielles de procéder à la consultation du C.S.E, un autre décret (n°2020-325) avait déjà vu le jour le 25 mars 2020.  il avait pour objectif d’adapter la législation afférente à l’activité partielle à cette circonstance inhabituelle. 

En effet, il a instauré une possibilité de déroger à la consultation préalable du C.S.E lorsque l’activité partielle était motivée par des circonstances exceptionnelle et a précisé que « cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande ».

Ainsi, en l’état du droit, les entreprises dotées d’un C.S.E devaient consulter leurs représentants du personnel préalablement à leur demande ou à défaut, postérieurement et transmettre à ce titre le procès-verbal de consultation à l’Administration.

En outre, toutes les entreprises de plus de 11 salariés semblaient être soumises à cette obligation. »

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Pour ce qui est du  décret du 26 juin 2020, il vient  introduire une modification de l’article R. 5122-2 du Code du travail. Cette modification est relative aux éléments communiquées, à l’Administration, lors d’une demande d’autorisation préalable à la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise. 

Ainsi, Ce nouvel article dispose désormais que la demande d’autorisation préalable « est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l’article L. 2312-8 ».

Aussi, l’obligation de consultation du C.S.E relatif à la mise en place de l’activité concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.

Par ailleurs, les entreprises, dont l’effectif est inférieur à ce seuil, n’ont pas à justifier d’un procès-verbal de consultation auprès de l’Administration.