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Covid-19: Gestion des congés payés

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » est entrée en vigueur le 26 mars 2020.

Cette ordonnance, qui visait à lutter contre « les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », a introduit la possibilité pour l’employeur de déroger au régime juridique des congés payés et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

1. « L’imposition » des congés payés par le chef d’entreprise

En vertu de l’article L. 3141-16 du Code du travail, le chef d’entreprise détermine « la période de prise des congés » ainsi que « l’ordre des départs » en prenant en compte les souhaits des salariés.

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) a octroyé la possibilité pour l’employeur « d’imposer la prise de jours de congés payés au salarié » par le biais d’ « un accord de branche ou d’un accord d’entreprise » lequel peut être « négocié avec : 

  • Les délégués syndicaux ;
  • Les représentants du personnel au C.S.E ;
  • Le personnel à la majorité des 2/3 ».

Elle ajoute que le chef d’entreprise peut imposer, au maximum, la prise de 6 jours de congés payés au salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’« au moins un jour franc » avant la date d’effet du congé.

Pour votre information, les branches de la métallurgie (« Accord de branche de la métallurgie du 3 avril 2020 ») et de l’automobile (« Accord de branche des services de l’automobile du 2 avril 2020 ») ont d’ores et déjà négocié sur ce point.

2. « Les modifications des dates de prise de jours de congés » par le chef d’entreprise

L’article L. 3141-16 du Code du travail dispose qu’ « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord, l’employeur :

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ».

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) érige la pandémie du Covid-19 en « une circonstance exceptionnelle ».

Ainsi, le chef d’entreprise dispose de la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de congés, sans respecter le délai de prévenance de 1 mois indiqué par l’article L. 3141-16 du Code du travail. Toutefois, il doit informer le salarié de sa décision « au moins un jour franc » avant la date d’effet du congé.

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Cette mesure pragmatique vise à « aménager » la législation inhérente à la gestion des congés payés pendant la pandémie du Covid-19 afin de donner plus de flexibilité aux entreprises pour faire face à la crise. 

Pour votre information, en raison de la pandémie du Covid-19, l’employeur peut ne pas attribuer de « congés payés simultanés » aux époux et personnes pacsées, en dépit de ce qu’indique l’article L. 3141-14 du Code du travail.