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Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire décrété dans le cadre de la pandémie de Covid-19 a pris fin au soir du 10 juillet 2020, ce qui a engendré quelques changements en matière de droit du travail.

En effet, le 24 mars 2020 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 visant à lutter contre « les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 » est entrée en vigueur pour une durée de (02) mois. Ladite loi avait introduit  des assouplissements à la réglementation du droit du travail et de la sécurité sociale.

Puis, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » a ensuite prorogé ces mesures jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Aujourd’hui la normalisation de la situation avec la fin de l’état d’urgence sanitaire semble mettre fin aux effets de ces lois. Cela engendre bien évidemment certaines conséquences au niveau du travail.

 

Le rétablissement du délai de carence concernant les arrêts maladie

En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est applicable en matière d’indemnisation de cet arrêt par la Sécurité sociale (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Les prestations en espèces (IJSS) ne sont donc versées par l’organisme au salarié malade qu’à compter du 4ème jour d’arrêt.

En vertu de la loi du 23 mars 2020 précitée, les prestations en espèces d’assurance maladie étaient toutefois attribuées à partir du 1er jour de l’incapacité de travail.

Cependant, la loi du 11 mai 2020 ne produit plus d’effet depuis le 11 juillet 2020. Le délai de carence revient donc à 3 jours depuis cette date.

 

Le rétablissement de la limite d’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires à 5.000 euros

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a instauré une exonération d’impôts sur le revenu des heures supplémentaires dans la limite de 5.000 euros par an. 

Durant la pandémie, la loi de finance rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 n° 2020-473 a porté cette limite à 7.500 euros. Cette exonération portait sur les heures supplémentaires accomplies « entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire ».

Du fait de la fin de l’état d’urgence le 10 juillet au soir, la limite annuelle d’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires s’élève à nouveau à 5.000 euros.

 

La fin de la généralisation de la visioconférence concernant les réunions du C.S.E

En vertu de l’article L. 2315-4 du Code du travail, l’utilisation de la visioconférence afin de réunir les membres du C.S.E est possible en cas d’accord du chef d’entreprise et des membres élus de la délégation. En l’absence d’accord, la visioconférence peut uniquement être utilisée à trois reprises par année civile.

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 a toutefois autorisé le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du C.S.E après que l’employeur en ait informé ses membres.

L’état d’urgence ayant pris fin le 10 juillet dernier, le recours à la visioconférence redevient l’exception et la tenue physique des réunions la règle.

 

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