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Taxe forfaitaire et CDD d’usage

L’article 145 de la loi de finance du 28 décembre 2019 (n° 2019-1479), précisé par la circulaire du 12 février 2020 (n°2020-04), a instauré une obligation pour le chef d’entreprise de s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros par virement unique lorsqu’il conclut un contrat à durée déterminée d’usage.

 

Les chefs d’entreprises assujettis au paiement de la taxe forfaitaire

Les chefs d’entreprise du secteur privé :

  • Les employeurs relevant du régime général ;
  • Les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.

Les chefs d’entreprise du secteur public ayant opté pour le régime d’assurance chômage.

 

Les C.D.D visés par la taxe forfaitaire

Le chef d’entreprise doit s’acquitter de cette taxe lorsqu’il conclut un contrat à durée déterminée d’usage (C.D.D.U). 

Pour information : en vertu de l’article L.1242-2 du code du travail un C.D.D.U est un contrat conclu afin de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier OU à un emploi pour lequel il est d’usage de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée (CDI) « en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (pour en savoir plus).

Plus précisément, les C.D.D.U visés par la taxe sont notamment ceux indiqués par une convention ou un accord collectif de travail étendu et par l’article D. 1242-1 du Code du travail :

  • « Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • L’enseignement ;
  • L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
  • L’entreposage et le stockage de viande ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international »
  • Les activités foraines ; 
  • Les services à la personne

Il convient de préciser que les C.D.D visés sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Lire aussi: Covid-19: Activité partielle et consultation du C.S.E

Les C.D.D non visés par la taxe forfaitaire

Certains secteurs d’activités sont exemptés du paiement de cette taxe, à savoir : 

  • les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • les associations intermédiaires ;
  • les ouvriers dockers occasionnels ;
  • Les C.D.D dont le secteur d’activité fait l’objet d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu comportant une durée minimale ; 
  • l’animation commerciale des prestataires de service du secteur tertiaire ;  
  • l’optimisation linéaire ; 
  • le secteur du déménagement.
 

L’échéance de l’acquittement de la taxe

L’employeur doit s’acquitter de la taxe au moment de la conclusion du contrat.

Le chef d’entreprise doit donc payer la taxe par le biais de la Déclaration Sociale Nominale (DSN) adressée auprès des organismes de sécurité sociale et de recouvrement selon des délais spécifiques :

  • Le 5 du mois concernant les entreprises employant au minimum 50 salariés
  • Le 15 du mois concernant les entreprises employant moins de 50 salarié.