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Les nouvelles modalités de prise en charge de l’activité partielle

De nombreuses entreprises ont sollicité le dispositif de prise charge de l’activité partielle afin d’atténuer les effets néfastes sur l’emploi de la pandémie du Covid-19.

Selon l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’activité partielle est applicable sur le fondement d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsque la diminution de la rémunération des salariés est liée à :

  • « La fermeture temporaire de leur établissement ou partie de l’établissement ;
  • La réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail »

L’article R. 5122-1 du Code du travail ajoute également une autre condition d’accès à l’activité partielle.

L’entreprise peut demander à bénéficier de ce dispositif lorsqu’elle « est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » en raison d’une « circonstance de caractère exceptionnel ».

Or, la pandémie du Covid-19 a été assimilée à une « circonstance de caractère exceptionnel ».

Le Gouvernement a donc agi et continue d’agir, sur ce fondement, pour permettre aux entreprises d’appréhender de la meilleure manière possible cette crise sanitaire. 

 

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle

L’article 1er du décret du 29 juin 2020 (n° 2020-810) détermine une nouvelle prise une charge de l’activité partielle et fixe le montant de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié. Cette indemnité doit être au moins égale à 8, 03 euros de l’heure. Ce nouveau taux est applicable à compter du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020.

Il convient de préciser que : 

  • Le plafond de l’indemnité d’activité partielle n’a quant à lui pas été modifié. L’allocation d’activité partielle est donc toujours limitée dans son montant à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C)

  •  Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est toujours à 70 % pour :

  • Certains secteurs d’activité tels que la restauration de type rapide, les services des traiteurs, les centrales d’achat alimentaires et les stations-service ;

  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 80 % entre le 15 mars au 15 mai 2020
 

L’individualisation de la prise en charge de l’activité partielle 

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les entreprises ont la possibilité d’individualiser la mise en œuvre de l’activité partielle. Dispositif par nature collectif, l’activité partielle peut désormais concerner uniquement certains salariés de l’entreprise. Source d’inégalité potentielle, ce dispositif fait l’objet d’un encadrement : 

  • Le chef d’entreprise doit, pour pouvoir en bénéficier soit : 

  • Informer et consulter le CSE avant toute demande de mise en activité partielle individualisée, sur la base d’un document d’information contenant les conditions exposées ci-dessous ;

  • OU Conclure un accord d’entreprise ou d’établissement déterminant les modalités de recours à l’activité partielle individualisée. 

Pour ce faire, le document ou l’accord doit notamment indiquer les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise » mais aussi « les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle » (Article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020).

Afin de justifier sa demande, l’employeur devra transmettre à l’autorité administrative l’accord d’entreprise ou à défaut les éléments communiqués au C.S.E ainsi que le procès-verbal de consultation du C.S.E (Article 3 du décret du 26 juin 2020). Cette transmission s’effectue au moment :

  • « Du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
  • De la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis lorsque l’autorisation a déjà été délivrée ».

La société doit notamment justifier sa demande en indiquant les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise » et « les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle » (Article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020).

 

A lire aussi: COVID-19: ACTIVITÉ PARTIELLE ET CONSULTATION DU C.S.E

 

La prise en compte des heures supplémentaires

L’ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) évoque la prise en charge dans le salaire de référence, dans l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires effectuées par les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait et les salariés soumis à une durée de travail supérieure à la durée légale conformément à une convention collective (Article 7).

Il convient de préciser que cela ne concerne que les conventions conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 avril 2020.

 

Le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle 

Le décret du 26 juin 2020 (n° 2020-794), article 1, donne la faculté à l’autorité administrative d’exiger, en cas de contrôle de la société, « le remboursement à l’Agence de service et de paiement (ASP) des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle ». Les hypothèses de redressement visées concernent : 

  • Le « trop perçu » ;
  • Le non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements relatifs au placement des salariés en activité partielle effectué trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation ».

Néanmoins, le constat des manquements ci-dessous ne donnera pas systématiquement lieu à un redressement de la société. En effet, le Ministère du Travail, dans son communiqué du 13 mai 2020, a reconnu que les sociétés de bonne foi, à l’origine d’erreurs, pourront se prévaloir du droit à l’erreur à l’égard de la DIRECCTE. Celles-ci ont reçu pour consigne d’« engager un dialogue avec les entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable » » en pareilles hypothèses.

 En cas de confirmation du redressement l’entreprise devra s’acquitter du paiement de sa condamnation  « dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours ».