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Elections du CSE : dernière ligne droite !

Elections du CSE

Durant la crise sanitaire de la covid-19, les élections du CSE ont été suspendues à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 août 2020 (ordonnance du 1er avril 2020, n°2020-389).

Puis, par ordonnance du 17 juin 2020 (n°2020-737), le Gouvernement a autorisé la reprise anticipée des élections du CSE aux entreprises ayant, à la date d’entrée en vigueur de la précédente ordonnance, engagé un processus électoral (par exemple : en informant son personnel de la tenue prochaine d’élections).

Ainsi, les entreprises assujetties à l’obligation de mise en place du CSE :

  • Pouvaient reprendre leurs élections professionnelles, à compter du 3 juillet 2020, si elles avaient, auparavant initié ce processus ;

  • Doivent obligatoirement engager la procédure des élections professionnelles à compter du 1er septembre 2020.

A partir de cette date butoir, le défaut de mise en place du C.S.E, constaté par l’absence de procès-verbal de carence, aura de nombreuses conséquences, à savoir :

  • L’absence de représentation du personnel par des représentants du personnel est qualifié de délit d’entrave et est punie de 7.500 euros d’amende (article L.2317-1 du code du travail) ;

  • Tout salarié, lésé du fait de l’absence de représentants du personnel, pourra agir en justice pour demander le paiement de dommages et intérêts ;

  • Le maintien des anciennes institutions représentatives (délégués du personnel et comité d’entreprise) n’aura plus aucun fondement juridique. Ainsi, toutes les décisions prises au soutien d’une information/consultation de ces institutions sera dépourvue de valeur et pourra faire l’objet d’une annulation.

Exemple : Si une entreprise consulte ses délégués du personnel sur les facultés de reclasser un salarié inapte, cette consultation ne sera pas prise en compte. En conséquence, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des représentants du personnel.