Le protocole national de déconfinement, actualisé le 31 août 2020, a rendu obligatoire le port du masque en entreprise depuis le 1er septembre 2020. Celui-ci précise également l’étendue de cette obligation.
Comme nous vous l’avions indiqué, la systématisation du port du masque a transformé ce dernier en équipement de protection individuelle du salarié.
Du fait de cette qualité, l’obligation de porter le masque en entreprise devient une consigne de sécurité à respecter par les salariés.
Or, toutes « mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement » doit figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise ou à défaut de celui-ci, dans une note de service.
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Ainsi, toutes les entreprises doivent :
- Modifier leur règlement intérieur afin d’y ajouter cette nouvelle consigne ;
- Edicter une note de service en ce sens.
Pour rappel, toute modification du règlement intérieur passe, en principe, obligatoirement par 3 étapes :
- Une information/consultation du CSE ;
- Une communication du règlement intérieur à l’inspection du travail compétente et un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
- Une information du personnel de l’entreprise et ce par tout moyen.
Néanmoins, eu égard à la situation sanitaire actuelle et à l’urgence, le port du masque obligatoire en entreprise est d’application immédiate. Les formalités précitées peuvent donc être effectuées postérieurement.
Pourquoi effectuer cette modification ?
L’employeur ne peut reprocher à un salarié de ne pas porter de masque sur son lieu de travail, si cette règle ne figure pas dans le règlement intérieur.