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Nouveau dispositif : activité partielle de longue durée

activité partielle de longue durée

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée, instituée par la loi du 17 juin 2020, n°2020-734, a finalement été précisé par décret du 28 juillet 2020 (n°2020-926). 

Les entreprises peuvent actuellement recourir à :

  • L’activité partielle dite de « droit commun », soit celle utilisée depuis le début de la crise sanitaire ; 
  • L’activité partielle de longue durée, soit le nouveau dispositif, créé par le décret précité. 

Une entreprise ne peut cumuler ces deux dispositifs à l’égard d’un même salarié. 

Qu’est ce que l’activité partielle de longue durée ?

L’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise de maintenir une réduction de la durée du travail des salariés (compensée par une prise en charge de l’Etat) moyennant la souscription d’engagements en matière de maintien des salariés dans l’emploi.

Cela signifie qu’en cas de licenciement pour motif économique postérieur, l’Administration peut demander à l’entreprise de rembourser les sommes perçues et interrompre le versement de l’aide. 

Ce dispositif : 

  • Peut être utilisé pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois ; 
  • Permet à l’employeur de définir une réduction de l’horaire de travail des salariés, dans la limite de 40% de l’horaire légal de travail. 

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Comment mettre en place l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise ? 

Ce dispositif peut être mis en place : 

  • Par accord d’entreprise ; 
  • En appliquant, au sein d’un document établi unilatéralement par l’employeur, les dispositions de l’accord de branche ; 

A ce titre, le décret du 28 juillet 2020 précise que l’accord collectif doit notamment définir : 

« 1° La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;

2° Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;

3° La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;

4° Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

5° Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois ».

Quelle indemnisation pour les salariés ? 

En activité partielle de longue durée, le salarié doit continuer de percevoir une indemnité horaire égale à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC. 

Comment l’Etat prend-il en charge ce dispositif ?  

L’employeur lui perçoit une allocation d’activité partielle : 

  • D’un montant égal à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, s’il a déposé l’accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE avant le 1er Octobre 2020 ; 

D’un montant égal à 56% de la rémunération horaire brute du salarié, s’il dépose cet accord à compter du 1er octobre 2020.