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Remise du CERFA de rupture conventionnelle

Par un arrêt du 23 septembre 2020 n°18-25.770 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle sous peine de voir celle-ci être déclarée nulle.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié permet, d’une part, qu’il puisse au besoin solliciter l’homologation de la rupture conventionnelle et, d’autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d’exercer son droit de rétractation.

Toutefois, par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de Cassation appuie surtout sur la charge de la preuve de cette remise et précise qu’il appartient, en cas de contestation, à la partie qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

Employeurs, nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de vous prémunir de toute contestation sur ce point en :

        Demandant à votre salarié de préciser dans la convention de rupture conventionnelle (pour exemple, dans l’encadré « remarques éventuelles des parties ») qu’il a bien été rendu destinataire d’un exemplaire de ladite convention ;

        Faisant signer à votre salarié une décharge lors de la remise de l’exemplaire de la convention lui revenant.

Il vous faudra ensuite conserver précieusement cette preuve pour vous protéger d’un éventuel contentieux.

Ainsi, si vous ne rapportez aucun élément de preuve démontrant l’existence de cette remise au salarié, les juges du fond pourront déclarer la convention de rupture conventionnelle nulle.

Votre ancien salarié pourra alors réclamer un rappel d’indemnité de préavis, d’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il devra également restituer l’indemnité de rupture conventionnelle perçue.