01 44 14 82 15

Associations : réduction d’impots sur les dons

Depuis la loi de financement de sécurité sociale du 28 décembre 2019 pour 2020 (n° 2019-1479), une réduction d’impôt a été créée au profit des dons effectuées à l’égard de certaines associations.

En raison de la crise économique et sanitaire actuelle, l’article 187 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif en 2021.

Les organismes concernés sont ceux reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif dans les secteurs d’activités énoncés à l’article 200 du Code général des impôts

  • Concernant les associations d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.
  • Concernant, spécifiquement, les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques :
  • La réduction d’impôt est égale à 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000€ ;
  • La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant octroyé ;
  • Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

 

 

Sources :

–         LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

–         LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.