Depuis la loi de financement de sécurité sociale du 28 décembre 2019 pour 2020 (n° 2019-1479), une réduction d’impôt a été créée au profit des dons effectuées à l’égard de certaines associations.
En raison de la crise économique et sanitaire actuelle, l’article 187 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif en 2021.
Les organismes concernés sont ceux reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif dans les secteurs d’activités énoncés à l’article 200 du Code général des impôts.
- Concernant les associations d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Concernant, spécifiquement, les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques :
- La réduction d’impôt est égale à 75% pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000€ ;
- La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant octroyé ;
- Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.
Sources :
– LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
– LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.