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URSSAF ET ACCORD TACITE

URSSAF et contrôles successifs

Dans un arrêt du 8 juillet 2021 n°20-16.046, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer que l’absence d’observations de la part de l’URSSAF vaut accord tacite.

En l’espèce, l’URSSAF de Picardie a opéré un contrôle à l’encontre d’une association. Elle lui a adressé, par la suite, trois lettres d’observations prévoyant pour chacun de ses établissements un redressement du chef de l’exonération de cotisations patronales appliquée aux salaires versés aux aides à domicile.

Cependant, lors d’un contrôle antérieur, l’URSSAF n’avait pas sanctionné l’association sur cette pratique.

L’association a alors saisi le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale disposant, dans sa rédaction applicable au litige, que l’absence d’observations de l’inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification.   

La Cour d’appel d’Amiens, saisi du litige, a retenu que les dispositions de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ne pouvait avoir pour effet de permettre au cotisant d’opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi. La Cour estime donc que le redressement est conforme à la législation.     

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et affirme que « l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ». Le redressement ne peut donc s’effectuer sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’une vérification antérieure          et n’ayant pas donné lieu à des observations de la part de l’URSSAF.


Par conséquent, lorsque l’URSSAF a déjà opéré un contrôle antérieur et n’a pas effectué de redressement sur une pratique, celle-ci est définitivement considérée comme régulière.