Dans un arrêt du 8 juillet 2021 n°20-16.046, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer que l’absence d’observations de la part de l’URSSAF vaut accord tacite. En l’espèce, l’URSSAF de Picardie a opéré un contrôle à l’encontre d’une association. Elle lui a adressé, par la suite, trois lettres […]

La loi de finances rectificatives pour 2021, publiée le 20 juillet 2021, a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La prime dite « Prime Macron » permet aux salariés de bénéficier d’une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle pourra être versée aux salariés sous […]

Depuis la loi de financement de sécurité sociale du 28 décembre 2019 pour 2020 (n° 2019-1479), une réduction d’impôt a été créée au profit des dons effectuées à l’égard de certaines associations. En raison de la crise économique et sanitaire actuelle, l’article 187 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a […]

L’article 119 de loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L.3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail désignant l’autorité compétente pour procéder au contrôle de la légalité des accords d’intéressement. Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, ce contrôle de la légalité sera partagé entre : La DIRECCTE, qui pour […]

Le Décret du 10 juin 2020 (n°2020-706) « portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 » visait à adapter les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants. Ainsi, ce décret a autorisé leur […]

Par un arrêt du 23 septembre 2020 n°18-25.770 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle sous peine de voir celle-ci être déclarée nulle. La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié permet, d’une […]

Prime de 13e Mois et activité partielle L’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire et l’expansion du dispositif d’activité partielle. A l’approche du mois de décembre, il convient donc de s’interroger s’agissant de l’impact de l’activité partielle sur le versement de la prime de 13ème mois au sein de la paie de décembre.  Le montant de […]

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant bénéficier du dispositif de l’activité partielle. En effet, l’article 2 de ce décret précise que sont regardées comme vulnérables les […]

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée, instituée par la loi du 17 juin 2020, n°2020-734, a finalement été précisé par décret du 28 juillet 2020 (n°2020-926).  Les entreprises peuvent actuellement recourir à : L’activité partielle dite de « droit commun », soit celle utilisée depuis le début de la crise sanitaire ;  L’activité partielle de longue durée, […]

Le protocole national de déconfinement, actualisé le 31 août 2020, a rendu obligatoire le port du masque en entreprise depuis le 1er septembre 2020. Celui-ci précise également l’étendue de cette obligation.    Comme nous vous l’avions indiqué, la systématisation du port du masque a transformé ce dernier en équipement de protection individuelle du salarié.  Du fait […]

Instaurée par la loi du 24 décembre 2018 (n°2018-1213) et reconduite en 2020, par la loi du 24 décembre 2019 (n°2019 (n°1446), la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (dite PEPA) ou prime Macron a été adaptée lors de la crise sanitaire du Covid-19.   En effet, l’ordonnance du 1er avril 2020 (n°2020-385) vient simplifier les conditions de […]

A compter du 1er septembre 2020, de nouvelles mesures barrières seront applicables dans les entreprises : Systématisation du port du masque « grand public » dans tous les espaces de travail clos et partagés, à l’exception des bureaux individuels ; Attention : si le port du masque devient obligatoire, celui-ci deviendra un équipement de protection individuelle (E.P.I). Or, en vertu […]

Durant la crise sanitaire de la covid-19, les élections du CSE ont été suspendues à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 août 2020 (ordonnance du 1er avril 2020, n°2020-389). Puis, par ordonnance du 17 juin 2020 (n°2020-737), le Gouvernement a autorisé la reprise anticipée des élections du CSE aux entreprises ayant, à […]

Pour aider les jeunes arrivant sur un marché du travail, fragilisé par la crise sanitaire de Covid-19, le Gouvernement a mis en place le plan « 1 jeune, 1 solution ». Celui-ci vise notamment à encourager les entreprises à l’embauche des jeunes travailleurs moyennant le versement d’aides financières ! Une aide à l’embauche des jeunes de moins […]

De nombreuses entreprises ont sollicité le dispositif de prise charge de l’activité partielle afin d’atténuer les effets néfastes sur l’emploi de la pandémie du Covid-19. Selon l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’activité partielle est applicable sur le fondement d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsque la diminution de la rémunération des […]

Vous envisagez l’embauche d’un mineur. Cela est tout à fait possible, à condition de respecter les dispositions spécifiques relatives aux jeunes travailleurs. L’article L. 3161-1 du Code du travail définit un jeune travailleur comme : Un « salarié âgé de moins de dix-huit ans » Un « stagiaire âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit des stages d’initiation […]

L’article 145 de la loi de finance du 28 décembre 2019 (n° 2019-1479), précisé par la circulaire du 12 février 2020 (n°2020-04), a instauré une obligation pour le chef d’entreprise de s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros par virement unique lorsqu’il conclut un contrat à durée déterminée d’usage.   Les chefs d’entreprises […]

L’état d’urgence sanitaire décrété dans le cadre de la pandémie de Covid-19 a pris fin au soir du 10 juillet 2020, ce qui a engendré quelques changements en matière de droit du travail. En effet, le 24 mars 2020 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 visant à lutter contre « les conséquences économiques, financières […]

La crise sanitaire du Covid-19 a profondément bouleversé le dispositif de l’activité partielle et le rôle du comité économique et social (C.S.E) dans sa mise en œuvre. Pour y remédier, un décret (n° 2020-794) pris le 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et  publié au Journal officiel le 28 juin 2020, est entré en vigueur le 29 […]

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » est entrée en vigueur le 26 mars 2020. Cette ordonnance, qui visait à lutter contre « les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », a introduit la possibilité pour […]

  Une disposition législative entrée en vigueur le 19 juin 2020 introduit désormais la possibilité de mettre en place un dispositif  d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur. Elle permet ainsi de « déroger à la règle selon laquelle l’intéressement est en principe mis en place « par ratification du personnel ou par accord d’entreprise ». Pour rappel, le dispositif […]

Le 18 juin 2020, l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 « portant diverses orientations pour les cadres » est entré en vigueur à la suite de « l’approbation et à la signature de tous les partenaires sociaux ». Cet accord national interprofessionnel change la définition de la « fonction cadre dans l’entreprise », qui se fonde […]

En raison de la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d’activité partielle, communément appelé chômage partiel. Dès lors, les pouvoirs publics ont octroyé « aux entreprises et aux salariés » un « soutien financier » considérable pour leurs permettre notamment de traverser la crise en limitant le nombre de licenciements à prononcer. Si « l’allocation […]

Afin de lutter contre « les conséquences économiques, financières et sociales » engendrées par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a effectué « un aménagement du régime juridique des contrats précaires ». Cet aménagement porte précisément  sur le renouvellement des CDD et missions d’intérim. En effet, La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées […]

Prime de 1000 € : ce que dit la LFSS 2020 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pérennise , sous conditions, la prime « de fin d’année » que le Président Macron avait mis en oeuvre en fin d’année 2018, à la suite du mouvement des « Gilets Jaunes ». Les conditions sont donc les […]

Tout employeur français embauchant un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pour une durée déterminée (6 mois minimum) ou indéterminée peut disposer, respectivement, d’une prime de 2 500 euros ou 5 000 euros par an. Cette aide financière est ouverte à toute entreprise et association française, à l’exclusion […]

TPE/PME, cette actualité est pour vous ! Afin d’inciter et de faciliter le financement de matériaux et de projets de préventions contre les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose des aides financières aux TPE et PME. Il existe 6 types d’aides et concernent tout secteur d’activité. Attention, elles sont soumises à certaines conditions et limitées dans le temps. […]

La législation sociale oblige l’employeur à mentionner ,sur le bulletin de salaire, les heures de travail effectuées au taux normal, avec distinction lorsque celui-ci comporte des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiels) au taux majoré.  Ces heures doivent être distinguées afin de ne pas léser le salarié du fait de la compensation financière […]

Retour de l’exonération fiscales et sociales des heures supplémentaires. Annuellement plafonnées à 5000€ net, elle concerne tous les salariés du secteur privé et public.  En matière de paie, cela signifie que les heures supplémentaire figureront en « bas de feuille », dans la limite de 5000 euros par an. Ni les salariés, ni les employeurs ne paieront […]

Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités kilométriques (I.K) sont augmentées pour certains automobilistes. En effet, les « grands rouleurs » (60 à 70km/jour) vont pouvoir déduire plus de frais du montant de leur impôt. Ce changement vient élargir la grille des indemnités kilométriques pour les véhicules à faible puissance. Elle est réévaluée à hauteur de 10% et […]

Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouveau site internet. Il vise à vous apporter de l’information sur les prestations d’un cabinet d’externalisation de la paie. N’hésitez pas à nous faire par de vos commentaires et de vos suggestions. Bonne navigation, Le Webmaster Pm Paye

Selon les premières informations à notre disposition, la prime de fin d’année, annoncée par le Président de la République à l’occasion de son allocution du 12/12/18 ,répondra aux critères suivants :  – plafonnement à 1000 euros/salarié; – Défiscalisé et sans cotisations sociales; – Versée entre le 15/12/18 et le 31/03/19  Naturellement, il conviendra d’examiner le […]