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Aides financière pour prévention des risques

TPE/PME, cette actualité est pour vous !

Afin d’inciter et de faciliter le financement de matériaux et de projets de préventions contre les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose des aides financières aux TPE et PME.

Il existe 6 types d’aides et concernent tout secteur d’activité. Attention, elles sont soumises à certaines conditions et limitées dans le temps. Etant initialement prévues pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018, ces aides sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2020.

Bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises !

Mentions des heures supplémentaires sur les bulletins

La législation sociale oblige l’employeur à mentionner ,sur le bulletin de salaire, les heures de travail effectuées au taux normal, avec distinction lorsque celui-ci comporte des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiels) au taux majoré. 

Ces heures doivent être distinguées afin de ne pas léser le salarié du fait de la compensation financière pour le travail supplémentaire effectué.

 Il faut dans ce cadre noter que la non-conformité de cette mention peut causer préjudice au salarié. Elle serait alors qualifié de faute de l’employeur, qui se verra condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.

La Cour de Cassation précise cette obligation dans sa décision du 3 octobre 2018, consultable ici.

Les heures Supplémentaires à nouveau liberées



Retour de l’exonération fiscales et sociales des heures supplémentaires.

Annuellement plafonnées à 5000€ net, elle concerne tous les salariés du secteur privé et public. 

En matière de paie, cela signifie que les heures supplémentaire figureront en « bas de feuille », dans la limite de 5000 euros par an.

Ni les salariés, ni les employeurs ne paieront de cotisations sur ces heures.

Aucun impôt sur le revenu à prévoir.

Contactez-nous pour tirer le meilleur parti de cette disposition nouvelle.



Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités kilométriques (I.K) sont augmentées pour certains automobilistes. En effet, les « grands rouleurs » (60 à 70km/jour) vont pouvoir déduire plus de frais du montant de leur impôt.

Ce changement vient élargir la grille des indemnités kilométriques pour les véhicules à faible puissance. Elle est réévaluée à hauteur de 10% et 5% respectivement pour les véhicules de 3 et 4 chevaux fiscaux.

Ainsi, cette mesure va permettre une optimisation fiscale. Il faut noter qu’au premier semestre 2019, un item vélo viendra compléter cette grille des indemnités kilométriques.  Cet item velo facilitera le remboursement des déplacements professionnels des cyclistes.

 Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Primes de fin d’année Défiscalisée

Selon les premières informations à notre disposition, la prime de fin d’année, annoncée par le Président de la République à l’occasion de son allocution du 12/12/18 ,répondra aux critères suivants :

 – plafonnement à 1000 euros/salarié;

– Défiscalisé et sans cotisations sociales;

– Versée entre le 15/12/18 et le 31/03/19 

Naturellement, il conviendra d’examiner le texte de loi à l’occasion de son entrée en vigueur pour constater les éventuels écarts avec les anticipations qui précèdent.Contactez-nous directement pour savoir comment tirer le meilleur parti de cette disposition nouvelle.